Comment résilier assurance auto
La loi Hamon a rendu l'assurance auto l'une des plus simples à changer : passé un an, vous partez quand vous voulez, et c'est le nouvel assureur qui gère la résiliation de l'ancien. Le seul vrai risque est le trou de couverture — comme l'assurance auto est obligatoire, ne résiliez jamais avant d'avoir souscrit ailleurs.
L'essentiel en un coup d'œil
- Loi applicable
- Loi Hamon (auto)
- Quand résilier
- À tout moment après 1 an d'ancienneté
- Effet
- 1 mois après notification
- Canal
- Le nouvel assureur, ou lettre recommandée / espace client
Calculateur
Calculateur : puis-je résilier mon assurance ?
Vérifiez si vous pouvez déjà résilier assurance auto (loi Hamon / résiliation infra-annuelle).
Estimation indicative fondée sur le cadre légal (lois Hamon, Chatel, résiliation infra-annuelle). Vérifiez les conditions exactes de votre contrat.
Résilier assurance auto étape par étape
- 1Vérifiez l'ancienneté du contrat : la résiliation libre (loi Hamon) s'ouvre au 1er anniversaire.
- 2Passé un an, souscrivez chez le nouvel assureur : il résilie l'ancien à votre place, sans coupure de couverture.
- 3Avant un an, attendez l'échéance annuelle et envoyez votre demande en respectant le préavis (2 mois, loi Chatel).
- 4Récupérez votre relevé d'informations (bonus-malus) : il est réclamé par le nouvel assureur.
- 5Vérifiez la date d'effet (1 mois après notification) et le remboursement du prorata de prime.
Points d'attention pour assurance auto
- L'assurance auto est obligatoire : ne résiliez jamais sans avoir souscrit ailleurs, pour éviter tout trou de couverture.
- Le relevé d'informations suit le conducteur, pas le contrat : demandez-le avant de partir.
Vos droits (cadre légal)
- Loi Hamon : pour l'assurance auto, moto, habitation et affinitaire, résiliation à tout moment après le 1er anniversaire du contrat, sans frais ni motif. Effet 1 mois après notification ; le nouvel assureur peut se charger des démarches.
- Résiliation infra-annuelle : la complémentaire santé (mutuelle) est résiliable à tout moment après la première année (depuis le 1er décembre 2020).
- Loi Chatel : avant le 1er anniversaire, l'assureur doit vous rappeler la date limite de résiliation via l'avis d'échéance ; s'il vous prévient trop tard, votre droit de résilier est prolongé. Préavis usuel : 2 mois avant l'échéance.
Motifs de résiliation infra-annuelle :
- Déménagement ou changement de domicile
- Mariage, divorce ou changement de situation familiale
- Départ à la retraite ou changement de profession
- Vente du bien ou du véhicule assuré
- Augmentation de prime non prévue au contrat
Modèle de lettre de résiliation assurance auto
[Vos nom, prénom et adresse] [Numéro de contrat / d'adhérent] À [ville], le [date] assurance auto — Service Résiliation [Adresse indiquée sur votre contrat ou avis d'échéance] Objet : Résiliation de mon contrat n° [référence] Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Par la présente, je vous demande de résilier mon contrat référencé ci-dessus. Mon contrat ayant plus d'un an, je fais valoir mon droit de résiliation à tout moment (loi Hamon pour l'auto et l'habitation, résiliation infra-annuelle pour la complémentaire santé). Je vous remercie de m'adresser une confirmation de résiliation ainsi que le remboursement du prorata de cotisation éventuellement dû. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Questions fréquentes
Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?
Oui dès que le contrat a plus d'un an, grâce à la loi Hamon : sans frais, sans motif. Avant un an, la résiliation se fait à l'échéance annuelle en respectant le préavis.
Qui fait les démarches de résiliation ?
En loi Hamon, votre nouvel assureur se charge de résilier l'ancien contrat pour éviter toute coupure de couverture. Vous n'avez qu'à souscrire la nouvelle assurance.
Quand la résiliation prend-elle effet ?
Un mois après la notification à l'assureur. La part de prime déjà payée au-delà de cette date vous est remboursée au prorata.
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