Garantie : vos droits en cas de panne
En France, tout achat neuf est couvert 2 ans par la garantie légale de conformité — quelle que soit la marque, et en plus de la garantie constructeur. Voici comment ça marche, et les démarches marque par marque.
Vos garanties légales (gratuites, obligatoires)
- Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison, sur tout achat neuf auprès d'un professionnel. Gratuite et obligatoire, elle ne peut pas être refusée.
- Présomption d'antériorité : un défaut qui apparaît dans les 24 mois (bien neuf) est présumé exister depuis l'achat — c'est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous.
- Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte d'un défaut caché rendant le bien impropre à son usage (Code civil).
- Bien d'occasion ou reconditionné : la garantie légale s'applique aussi, avec une présomption d'antériorité de 12 mois.
La garantie par marque
Questions fréquentes
Quelle est la durée de la garantie légale en France ?
La garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la livraison, sur tout achat neuf auprès d'un professionnel. Elle est gratuite, obligatoire, et s'ajoute à toute garantie commerciale.
Différence entre garantie légale et garantie constructeur ?
La garantie légale (conformité + vices cachés) est imposée par la loi, gratuite, opposable au vendeur. La garantie constructeur (commerciale) est proposée en plus par la marque, avec ses propres conditions ; elle ne remplace jamais la garantie légale.
Mon appareil tombe en panne après 18 mois, suis-je couvert ?
Oui, au titre de la garantie légale de conformité. Un défaut apparu dans les 24 mois est présumé exister depuis l'achat : c'est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous.
Que faut-il conserver pour faire jouer une garantie ?
La facture d'achat datée avant tout, puis le numéro de série (ou IMEI) et, si possible, la notice et l'emballage. Sans preuve d'achat, la garantie est difficile à activer.
Voir aussi : guides de résiliation, outils gratuits, le blog, et Paecto pour les particuliers.
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