Conditions Générales d'Utilisation

Editeur du Service : LP Consulting SIREN : 943 007 104 SIRET : 943 007 104 00012 TVA intracommunautaire : FR28943007104 Forme juridique : Entrepreneur individuel Activité : 6202A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques Contact : contact@paecto.com Site web : paecto.com Hébergement : Vercel Inc. (USA/UE) Données hebergees sur Supabase (PostgreSQL, région UE)

Paecto est une application SaaS de gestion de contrats liés à des actifs physiques. Le Service permet aux utilisateurs de créer, suivre et gérer des contrats, d'associer des actifs physiques, de gérer des échéances et de collaborer au sein de leur organisation.

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous etes responsable de : - La confidentialite de vos identifiants de connexion - Toute activité effectuée sous votre compte - La mise à jour de vos informations personnelles Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des presentes CGU.

L'utilisation du Service est soumise à un abonnement dont les conditions tarifaires sont disponibles sur le site paecto.com. - Les prix sont indiques en euros, hors taxes - La facturation est mensuelle ou annuelle, selon le plan choisi - Le paiement est exigible à la date de souscription et a chaque date anniversaire - En cas de non-paiement, l'accès au Service pourra être suspendu après mise en demeure restee sans effet sous 15 jours - Les abonnements sont renouvelables tacitement sauf résiliation préalable

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à sa destination et aux presentes CGU. Il est interdit de : - Utiliser le Service a des fins illegales ou non autorisees - Tenter d'accèder de maniere non autorisee aux systèmes ou données - Perturber le fonctionnement du Service - Reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Service - Utiliser des robots, scripts ou autres outils automatises pour accèder au Service - Transmettre des virus ou tout code malveillant

Le Service, incluant son code source, son design, ses fonctionnalites, sa documentation et ses marques, est la propriété exclusive de LP Consulting. L'abonnement vous confere un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transferable et non cessible du Service pour la durée de votre abonnement. Les données que vous saisissez dans le Service restent votre propriété. Vous nous accordez une licence limitée pour les traiter dans le cadre de la fourniture du Service.

Nous nous efforcons d'assurer une disponibilite continue du Service. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilite ininterrompue. Le Service peut être temporairement indisponible pour : - Maintenance planifiee (avec notification préalable si possible) - Mise a jour du Service - Cas de force majeure - Problemes techniques independants de notre volonte LP Consulting ne pourra être tenu responsable des dommages resultant d'une indisponibilite du Service.

Le Service est fourni "en l'etat". Dans les limites permises par la loi : - LP Consulting ne garantit pas que le Service repondra a toutes vos exigences specifiques - LP Consulting ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou perte de profits - La responsabilité totale de LP Consulting est limitée au montant des sommes versees par vous au cours des 12 derniers mois - Vous etes seul responsable de la sauvegarde de vos données

Par l'utilisateur : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les parametres de votre compte. La résiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Par LP Consulting : Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès en cas de : - Violation des presentes CGU - Non-paiement - Utilisation abusive du Service - Decision judiciaire En cas de résiliation, vos données seront conservées pendant 30 jours, puis supprimees. Vous pouvez demander l'export de vos données avant la suppression.

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialite, accessible a l'adresse paecto.com/legal/privacy. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.

Nous nous réservons le droit de modifier les presentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le Service. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Paris seront seuls competents pour connaitre du litige.

Pour toute question relative àux presentes CGU, vous pouvez nous contacter : - Par email : contact@paecto.com - Via le site : paecto.com