Conditions Generales d'Utilisation

Editeur du Service : LP Consulting SIREN : 943 007 104 SIRET : 943 007 104 00012 TVA intracommunautaire : FR28943007104 Forme juridique : Entrepreneur individuel Activite : 6202A — Conseil en systemes et logiciels informatiques Contact : contact@paecto.io Site web : paecto.io Hebergement : Vercel Inc. (USA/UE) Donnees hebergees sur Supabase (PostgreSQL, region UE)

Paecto est une application SaaS de gestion de contrats lies a des actifs physiques. Le Service permet aux utilisateurs de creer, suivre et gerer des contrats, d'associer des actifs physiques, de gerer des echeances et de collaborer au sein de leur organisation.

Pour utiliser le Service, vous devez creer un compte en fournissant des informations exactes et a jour. Vous etes responsable de : - La confidentialite de vos identifiants de connexion - Toute activite effectuee sous votre compte - La mise a jour de vos informations personnelles Nous nous reservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des presentes CGU.

L'utilisation du Service est soumise a un abonnement dont les conditions tarifaires sont disponibles sur le site paecto.io. - Les prix sont indiques en euros, hors taxes - La facturation est mensuelle ou annuelle, selon le plan choisi - Le paiement est exigible a la date de souscription et a chaque date anniversaire - En cas de non-paiement, l'acces au Service pourra etre suspendu apres mise en demeure restee sans effet sous 15 jours - Les abonnements sont renouvelables tacitement sauf resiliation prealable

Vous vous engagez a utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGU. Il est interdit de : - Utiliser le Service a des fins illegales ou non autorisees - Tenter d'acceder de maniere non autorisee aux systemes ou donnees - Perturber le fonctionnement du Service - Reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Service - Utiliser des robots, scripts ou autres outils automatises pour acceder au Service - Transmettre des virus ou tout code malveillant

Le Service, incluant son code source, son design, ses fonctionnalites, sa documentation et ses marques, est la propriete exclusive de LP Consulting. L'abonnement vous confere un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transferable et non cessible du Service pour la duree de votre abonnement. Les donnees que vous saisissez dans le Service restent votre propriete. Vous nous accordez une licence limitee pour les traiter dans le cadre de la fourniture du Service.

Nous nous efforcons d'assurer une disponibilite continue du Service. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilite ininterrompue. Le Service peut etre temporairement indisponible pour : - Maintenance planifiee (avec notification prealable si possible) - Mise a jour du Service - Cas de force majeure - Problemes techniques independants de notre volonte LP Consulting ne pourra etre tenu responsable des dommages resultant d'une indisponibilite du Service.

Le Service est fourni "en l'etat". Dans les limites permises par la loi : - LP Consulting ne garantit pas que le Service repondra a toutes vos exigences specifiques - LP Consulting ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, perte de donnees, perte de chiffre d'affaires ou perte de profits - La responsabilite totale de LP Consulting est limitee au montant des sommes versees par vous au cours des 12 derniers mois - Vous etes seul responsable de la sauvegarde de vos donnees

Par l'utilisateur : Vous pouvez resilier votre abonnement a tout moment depuis les parametres de votre compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Par LP Consulting : Nous pouvons resilier ou suspendre votre acces en cas de : - Violation des presentes CGU - Non-paiement - Utilisation abusive du Service - Decision judiciaire En cas de resiliation, vos donnees seront conservees pendant 30 jours, puis supprimees. Vous pouvez demander l'export de vos donnees avant la suppression.

Le traitement de vos donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite, accessible a l'adresse paecto.io/legal/privacy. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.

Nous nous reservons le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le Service. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service apres modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Paris seront seuls competents pour connaitre du litige.

Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez nous contacter : - Par email : contact@paecto.io - Via le site : paecto.io